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Nos conditions de ventes

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de toutes les conditions de vente ci-dessous.

Tous les ordres et engagements pris par nos Agents ou Représentants ne deviennent définitifs qu’aprèsconfirmation de commande émanant de LAJOURNADE S.A.S. Les prix de nos tarifs sont donnés à titre indicatif, Ils sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires, sans avis préalable.Le prix facturé est celui du tarif au jour de la livraison.

Les marchandises expédiées FRANCO ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur ou le destinataire doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification au départ. Sauf avis contraire préalable, l’ordre d’expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive. Le destinataire est tenu de vérifier à la réception, le nombre, la nature et le bon état des colis.

En cas d’anomalies, il doit les constater avec le livreur et les consigner sur le bon de livraison du transporteur sous les formes suivantes : manque un colis de… ; colis ouvert (et refermé souvent) avec manquant… ;boîtes de… cabossées. Téléphoner sur le champ à LAJOURNADE S.A.S. avant le départ du livreur et confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures en y joignant un exemplaire du bon de livraison du transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard quelle qu’en soit la cause, non plus que lasuspension des livraisons, ne peuvent donner l’ouverture contre nous, à une demande de dommages et intérêts.Si le client trouve une boîte de conserve défectueuse : bombée, fuitée ou avariée, il doit immédiatement téléphoner à la Société LAJOURNADE. Il ne doit procéder à l’ouverture d’aucune autre boîte sans l’accord de la Société LAJOURNADE.

Toute réclamation devra être formulée dans les 8 jours de réception des marchandises. Les retours demarchandises seront rigoureusement refusés s’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable avec l’usine. Dans tous les cas, les marchandises retournées devront être expédiées franco de port. Toute boîte bombée non rouillée,retournée dans un délai d’un an, sera remboursée ou remplacée sans autre indemnité.

Le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin de la décade de livraison (Loid’Orientation Agricole 99-574 - J.O. du 10 Juillet 1999).

Quels que soient le mode de paiement, de livraison, les règlements convenus ou acceptés, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant au départ, ou de n’expédier que contre-remboursement. Le paiement,dans tous les cas, doit avoir lieu à l’échéance fixée par la facture. Tout retard de règlement par rapport à la date indiquée sur la facture fera l’objet d’une facturation d’intérêt calculé au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur, appliqué sur le montant hors taxe. En cas de paiement anticipé, la Société pourra accorder un escompte calculé au taux légal en vigueur.

En cas de non-paiement de nos marchandises à l’échéance fixée, les sommes restant dues seront majorées àtitre de clause pénale non réductible, dans le sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % sans préjudice de tous intérêts et des frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

Les frais de retour, protêt et autres, résultant d’un retour sont à la charge de l’acheteur.

Les marchandises restent la propriété de LAJOURNADE S.A.S. jusqu’au paiement complet du prix de vente par l’acheteur (Loi du 12-05-80). Le destinataire signant le bon de livraison ne doit être qu’une personne dûment mandatée pour signer l’acceptation de la clause de réserve de propriété.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent.

 

ESCOMPTE: 0,5 % par mois                 PENALITES: 1,3 par mois